C’est à tort qu’une Cour d’appel se fonde sur l’existence « d’intérêts protégés différents » pour exclure la violation du principe « ne bis in idem ». Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est en effet possible si...
Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable. Après une nuit passée aux urgences pédiatriques pour son enfant, un salarié informe son...
Une imprudence d’un salarié ne dispense pas les juges de vérifier que l’employeur s’est conformé à son obligation de sécurité ! Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. Explications. Dans cette...
La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi. Ce demandeur ne peut en effet être assimilé à un...
Un salarié, cameraman, est victime d’un accident mortel lié à la chute de l’hélicoptère dans lequel il se trouve pendant un tournage. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Les ayants...
La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur l'indemnisation intégrale des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Retour sur cette décision étonnante. Dans cette affaire, un...
Dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a été victime. C’est ainsi qu’un salarié, qui intervenait sur une machine en...
Présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2024 réaffirmait dans son article 39 la nature duale de la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Une...
Dès lors qu’un employeur est définitivement condamné au pénal pour blessures involontaires commises sur un salarié, la faute inexcusable doit être retenue. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un apprenti avait été blessé...
En l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur, le contrat de travail demeure suspendu et l’employeur ne peut reprocher au salarié son absence, ni le licencier pour ce motif. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette...