Présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2024 réaffirmait dans son article 39 la nature duale de la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Une disposition qui, si elle avait été adoptée en l’état, aurait mis un coup de frein aux arrêts rendus par la Cour de cassation en janvier dernier.
Pour rappel, le 20 janvier dernier, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendait deux décisions appelées à rénover la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). En retenant que la rente versée par la CPAM aux victimes d’AT-MP en cas de faute inexcusable de l’employeur n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, elle permettait ainsi aux victimes concernées (ou à leurs ayants-droit) d’obtenir une réparation complémentaire et d’élargir davantage la liste des postes indemnisables.
Estimant que cette nouvelle jurisprudence remettait en cause le compromis « historique » de 1898 et l’indemnisation rapide des victimes, les syndicats et patronat avaient alors demandé au gouvernement, sous couvert de l’accord national interprofessionnel sur la banche AT-PM conclu en mai dernier, de corriger par la loi les effets des arrêts du 20 janvier.
L’article 39 du PLFSS pour 2024 était censé répondre à cette attente, en prévoyant le retour à la dualité de la rente AT/MP, avec une partie « professionnelle » correspondant à la perte de gain et une partie « fonctionnelle » correspondant au déficit fonctionnel permanent.
Mais devant l’indignation des associations de victimes, pour qui cet article tournait le dos aux arrêts de la Cour de cassation, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé qu’il souhaitait modifier la donne. C’est ainsi que le retrait de l’article 39 du PLFSS vient officiellement d’être adopté par les membres de la Commission des Affaires Sociales.
Affaire à suivre donc !