Dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a été victime.
C’est ainsi qu’un salarié, qui intervenait sur une machine en rotation, assurait que ses vêtements de protection s’étaient pris dans du ruban adhésif provoquant une fracture d’un de ses membres supérieurs.
Il avait alors saisi la justice afin que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur qui, selon lui, avait bien eu conscience du danger, sans pour autant prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. En vain.
Les juges rappellent que la charge de la preuve repose exclusivement sur le salarié qui doit aussi déterminer les circonstances précises de son accident « autrement que par ses seules allégations ». Or, dans cette affaire, aucun témoin direct de l’accident n’a pu objectiver les indications du salarié. Par ailleurs, le CHSCT qui a diligenté une enquête, soutenait ne pas être en mesure de reconstituer avec précision les circonstances de l’accident.
Dans ces conditions, les juges retiennent que les allégations du salarié ne reposent sur aucun élément objectif et probant de nature à corroborer ses seules déclarations. Sans même réaliser les recherches liées à la supposée conscience du danger et à l’absence de mesures adaptées, ils écartent donc la notion de faute inexcusable.
Cour d’appel de Nîmes, 21 septembre 2023, affaire n° 21-02547