Mentions légales

Présentation du site :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Cabinet Lavelle – SELARL au capital de 5000 € – 12 Avenue de la Grande Armée – 75017 Paris

Responsable publication : Maïténa Lavelle / contact@mlavelle-avocat.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale

Hébergeur : IONOS SARL / 7 Place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES / Téléphone : 09 70 808 911

Design graphique : Atelier Yun
Webmaster/Développement : Atelier Yun
Crédits photo : Camille Collin

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet Lavelle, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr est mis à jour régulièrement par le Cabinet Lavelle. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis :

Le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr est mis à jour régulièrement par le Cabinet Lavelle.
Le Cabinet Lavelle s’efforce de fournir sur le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques:

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Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le Cabinet Lavelle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

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Gestion des données personnelles :

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Plus précisément, le Cabinet Lavelle s’engage à se conformer aux dispositions légales en vigueur, à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD).

Le Cabinet Lavelle, en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles, s’engage à :

  • Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos données personnelles ;
  • Collecter les seules données personnelles nécessaires au traitement de votre demande ;
  • Traiter de manière licite, loyale et transparente les données personnelles recueillies ;
  • Garantir l’exactitude des données personnelles collectées ;
  • Garantir la sécurité des données personnelles collectées ;
  • A empêcher que les données personnelles collectées ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir ;
  • A ne conserver les données personnelles recueillies que pour une durée nécessaire au regard de sa finalité.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr, peuvent êtres recueillies sur la base légale de l’intérêt légitime : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause le Cabinet Lavelle ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr.
Sur les données personnelles collectées, vous disposez des droits suivants :

  • Le droit d’accéder et d’obtenir une copie de vos données personnelles ;
  • Le droit de faire rectifier vos données personnelles soit parce qu’elles sont erronées, soit pour les mettre à jour, soit pour les compléter ;
  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit de limiter le traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit à l’oubli ou à la suppression de vos données personnelles ;
  • Le droit à la portabilité des données que vous nous aurez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande :

  • par email à : contact@mlavelle-avocat.fr
  • ou par courrier à : Cabinet Lavelle – 12 Avenue de la Grande Armée – 75017 Paris

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande abusive ou frauduleuse, toute demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité signée, dont l’usage sera strictement limité au traitement de la demande, et supprimée dès la fin de ce traitement.

Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable respectant les dispositions législatives en vigueur. En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet Lavelle et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr.

Les Données à Caractère Personnel collectées par le Cabinet Lavelle sont hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

 

Liens hypertextes et cookies :

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Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.cabinetlavelle-avocats.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Les principales lois concernées :

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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