Dans l’une de ses récentes décisions, la Cour de cassation rappelle que la CPAM peut exercer son action récursoire contre l’employeur reconnu coupable d’une faute inexcusable sans attendre d’avoir effectivement versé les sommes dues à la victime ou à ses ayants droit....
Par un arrêt du 3 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul fait, pour une salariée, de ne pas déclarer immédiatement son état de grossesse ne peut, à lui seul, constituer une faute grave, y compris lorsque ses fonctions...
Dans une décision récente, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur liée à l'exposition à l'amiante. Désormais, en cas d’employeurs multiples, c’est au salarié (ou...
Dans une décision récente, la Cour de cassation précise les conditions de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, notamment sur la question du délai de contestation. En l’espèce, une salariée avait remis sa démission le 25 avril 2018,...
Avec le développement du télétravail, la question de la reconnaissance des accidents survenant au domicile du salarié suscite un contentieux croissant, conduisant les juridictions à préciser les contours de la présomption d’accident du travail applicable dans ce...
La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt récent, les limites de la présomption d’imputabilité au travail en matière de maladie professionnelle. En principe, lorsqu’une pathologie est reconnue comme professionnelle, les soins et arrêts de travail sont...
Un accident de la circulation survient alors que le contrat d’assurance automobile du conducteur impliqué a bien été souscrit, mais que la première prime n’a pas encore été effectivement réglée, le prélèvement ayant été rejeté. Sollicité, l’assureur refuse sa...
Un salarié décède sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. La société employeur et son dirigeant sont mis en examen : la première pour homicide involontaire, le second pour mise à disposition de travailleurs dans un...
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire l’indemnité due en application du contrat d’assurance. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...
Une salariée, en arrêt pour maladie professionnelle depuis le 11 octobre 2019, est licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. Son employeur lui reproche, d’une part, d’exercer, depuis 2014, une activité professionnelle parallèle en violation d’une clause d’exclusivité...