Dans une affaire récemment jugée, la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières...
Actualités
Quand la faute inexcusable est caractérisée par l’insuffisance de la réponse de l’employeur aux problèmes d’agression
L’absence de mesures suffisantes ou efficaces prises par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Peu importe que le risque vienne d’un tiers. Tel est le rappel que vient d’effectuer...
Chuter en déneigeant sa voiture peut, sous certaines conditions, constituer un accident de trajet
Dans une décision en date du 29 février dernier, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet, l’accident survenu à un salarié alors qu’il déneigeait son véhicule garé à l’extérieur, avant de se rendre au travail. Pour rappel, l'accident...
Résiliation judiciaire du contrat de travail et charge de la preuve en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : rappel !
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par le Code du travail. Tel est...
Accident de la circulation : seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité
Dans une décision en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que seule est inexcusable au sens de la loi Badinter, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
Blessures involontaires et infractions au Code du travail : précision sur le cumul des qualifications
C’est à tort qu’une Cour d’appel se fonde sur l’existence « d’intérêts protégés différents » pour exclure la violation du principe « ne bis in idem ». Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est en effet possible si...
Faute inexcusable : l’employeur doit prendre en compte l’état de fatigue du salarié
Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable. Après une nuit passée aux urgences pédiatriques pour son enfant, un salarié informe son...
Obligation de sécurité de l’employeur et négligence du salarié : ce qu’il faut retenir
Une imprudence d’un salarié ne dispense pas les juges de vérifier que l’employeur s’est conformé à son obligation de sécurité ! Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. Explications. Dans cette...
Pas de présomption de faute inexcusable pour l’accident du travail survenu lors d’une évaluation en milieu de travail !
La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi. Ce demandeur ne peut en effet être assimilé à un...
L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité
Un salarié, cameraman, est victime d’un accident mortel lié à la chute de l’hélicoptère dans lequel il se trouve pendant un tournage. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Les ayants...