Par une décision rendue le 6 juin 2024, la Cour de cassation a admis la recevabilité d’un enregistrement déloyal d’un salarié à l’encontre de son employeur en vue de faire reconnaître son accident du travail et l’existence d’une faute inexcusable. En...
L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un harcèlement moral signalé par un salarié. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 12 juin dernier. Dans...
Un tribunal correctionnel déclare la conductrice d’un véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la reconnait entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste impliqué...
La contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident de son salarié n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de...
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d'affaires importantes à l'occasion du...
Un homme, victime d'un accident de la circulation impliquant une voiture, sollicite de l'assureur du conducteur l'indemnisation de son préjudice corporel. À l'appui de sa démarche, il soutient que l'accident a déclenché une pathologie préexistante mais jusqu'alors...
Dans une affaire récemment jugée, la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières...
L’absence de mesures suffisantes ou efficaces prises par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Peu importe que le risque vienne d’un tiers. Tel est le rappel que vient d’effectuer...
Dans une décision en date du 29 février dernier, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet, l’accident survenu à un salarié alors qu’il déneigeait son véhicule garé à l’extérieur, avant de se rendre au travail. Pour rappel, l'accident...
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par le Code du travail. Tel est...