A la suite d’un incendie ayant ravagé les locaux d’une société et endommagé un bâtiment voisin, des expertises ont révélé plusieurs défaillances de sécurité, notamment le non-déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité électrique, tous...
Actualités
Préjudice d’anxiété : la sécurité juridique des assureurs mise à l’épreuve
Exposée in utero au Distilbène, consommé par sa mère durant la grossesse, une femme présente à l’âge adulte des malformations utérines et des difficultés à concevoir un second enfant. Elle engage une action en responsabilité contre les laboratoires ayant fabriqué et...
Accident du travail et obligation de sécurité : les prud’hommes ne peuvent pas tout réparer !
Un salarié, employé dans une pharmacie, avait été victime de plusieurs altercations avec un client, dont certaines accompagnées de propos racistes. Après plusieurs incidents, un nouvel événement avait été reconnu comme accident du travail. Estimant que son employeur...
Harcèlement moral : attention, un management toxique peut suffire !
A la suite de l’arrivée d’un nouveau directeur général (DG), une directrice des ressources humaines alerte le président directeur général (PDG) sur ses méthodes de management. Dans un rapport, elle fait état de pratiques managériales qu’elle estime problématiques et...
Accident avec un tramway : la faute de la victime limite mais n’exonère pas la responsabilité de l’assureur
Une femme, qui se rendait à pied chez son kinésithérapeute, traverse une voie réservée au tramway en dehors d'un passage piéton. Elle est percutée par une rame et succombe à ses blessures. Les proches de la victime saisissent alors la justice afin d'obtenir...
Faute inexcusable : la CPAM peut agir contre l’employeur avant d’indemniser la victime
Dans l’une de ses récentes décisions, la Cour de cassation rappelle que la CPAM peut exercer son action récursoire contre l’employeur reconnu coupable d’une faute inexcusable sans attendre d’avoir effectivement versé les sommes dues à la victime ou à ses ayants droit....
Poste à risque : la tardiveté de l’information sur la grossesse n’est pas constitutive d’une faute grave
Par un arrêt du 3 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul fait, pour une salariée, de ne pas déclarer immédiatement son état de grossesse ne peut, à lui seul, constituer une faute grave, y compris lorsque ses fonctions...
Amiante et faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation rebat les cartes sur la charge de la preuve
Dans une décision récente, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur liée à l'exposition à l'amiante. Désormais, en cas d’employeurs multiples, c’est au salarié (ou...
Démission : l’employeur n’est jamais à l’abri d’une requalification
Dans une décision récente, la Cour de cassation précise les conditions de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, notamment sur la question du délai de contestation. En l’espèce, une salariée avait remis sa démission le 25 avril 2018,...
Accident mortel en télétravail : focus sur les contours de la présomption d’imputabilité
Avec le développement du télétravail, la question de la reconnaissance des accidents survenant au domicile du salarié suscite un contentieux croissant, conduisant les juridictions à préciser les contours de la présomption d’accident du travail applicable dans ce...