La contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident de son salarié n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait pris en charge, le 30 mars 2012, au titre de la législation professionnelle, l’accident dont avait été victime une salariée et avait fixé à 4 % le taux d’incapacité permanente de la victime à la date de consolidation, le 12 novembre 2012.
L’employeur avait contesté devant les tribunaux la décision de prise en charge de l’accident de sa salariée. Après être intervenue volontairement à cette instance le 21 août 2013, la victime avait alors formé le 2 mars 2016 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Engagée plus de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières, cette demande fut déclarée irrecevable, comme prescrite. Mécontente, l’assurée s’était alors pourvue en cassation. A l’appui de sa démarche, elle soutenait que sa demande devait être jugée recevable, le délai de prescription ayant été interrompu par la contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident. En vain.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que l’action contentieuse de l’employeur n’a aucune incidence sur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident à l’égard de la victime en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime, d’une part, et la caisse et l’employeur, d’autre part.
Pour mémoire, le principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur dans le contentieux AT-MP a vocation à concilier les intérêts de l’employeur et la protection du travailleur victime d’un sinistre. Il permet notamment à l’employeur de contester la décision de reconnaissance de l’accident notifiée par la caisse et d’obtenir son inopposabilité sans incidence sur l’indemnisation accordée à l’assuré par la sécurité sociale. De même, le salarié peut contester un refus de prise en charge devenu définitif à l’égard de l’employeur, et obtenir la reconnaissance de son accident sans impact sur le taux de cotisation AT de l’employeur.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 avril 2024, pourvoi n° 22-16.197