Faute inexcusable de l’employeur : le salarié peut utiliser un enregistrement clandestin pour prouver son accident du travail

24 juillet 2024 | Information

Par une décision rendue le 6 juin 2024, la Cour de cassation a admis la recevabilité d’un enregistrement déloyal d’un salarié à l’encontre de son employeur en vue de faire reconnaître son accident du travail et l’existence d’une faute inexcusable. 

En l’espèce, un salarié avait déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par son employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle (accident du travail). 

L’employeur avait alors saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale d’une action en inopposabilité de cette décision.

Le salarié sollicitait, quant à lui, la reconnaissance de la faute inexcusable. A l’appui de sa démarche, et pour prouver les faits, il avait fourni un enregistrement audio de l’altercation, enregistrement effectué à l’insu de l’employeur.

L’employeur s’était alors défendu, faisant valoir la déloyauté de la preuve fournie par le salarié et une atteinte à sa vie privée. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation écarte l’argumentation de l’employeur et prononce la recevabilité de l’enregistrement illicite produit par le salarié. 

Dans le prolongement de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023, les Hauts magistrats considèrent en effet que si l’utilisation de l’enregistrement portait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie privée du dirigeant de la société employeur et le droit à la preuve de la victime, la production de cette preuve était toutefois indispensable à l’exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l’accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l’origine de celle-ci.

Elle estime ainsi que l’atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi d’établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l’employeur, dans la mesure où les collègues présents lors de l’altercation avaient « un lien de subordination » avec l’employeur et le client présent avait un « lien économique » avec le gérant, de sorte que « la victime pouvait légitimement douter qu’elle pourrait se reposer sur leur témoignage ».

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, pourvoi n° 22-11.736

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