Si le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail.
Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour d’appel de Bordeaux dans l’une de ses récentes décisions.
Dans cette affaire, le salarié avait notifié à son employeur sa démission.
L’employeur avait alors accusé réception de cette démission et indiqué au salarié que son contrat prendrait fin à l’issue d’un préavis d’un mois. Mais durant cette période, le salarié a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail.
Ne tenant pas compte de cet évènement, l’employeur avait tout de même transmis au salarié les documents de fin de contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage) après la date à laquelle le préavis devait théoriquement prendre fin.
Saisie du litige la Cour d’appel de Bordeaux a censuré cette attitude. Elle juge ainsi qu’en transmettant au salarié les documents de fin de contrat de travail avant la fin de l’arrêt de travail, l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au préavis de manière anticipée. A ce titre, il est condamné au paiement de dommages et intérêts.
⚖️ Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale A, 3 juillet 2024, affaire n° 21/04167