Dès lors qu’un employeur est définitivement condamné au pénal pour blessures involontaires commises sur un salarié, la faute inexcusable doit être retenue.
Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un apprenti avait été blessé sur un chantier à la suite d’une chute d’un échafaudage. Il avait alors saisi le juge civil en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, au titre de son accident du travail.
Le juge l’avait toutefois débouté de sa demande. A l’appui de son raisonnement, il faisait en effet valoir le fait que le juge pénal, qui avait condamné l’employeur pour blessures involontaires commises sur l’apprenti, n’avait pas pour autant retenu la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence par l’employeur. Dans ces circonstances, il a estimé que la preuve de la faute inexcusable de l’employeur n’était pas rapportée.
Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle rappelle que la chose définitivement jugée au pénal s’impose au juge civil. Ainsi, l’employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires, commises dans le cadre du travail, sur son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme, d’une part, ayant eu conscience du danger auquel le salarié était exposé et, d’autre part, n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2023, pourvoi n° 22-15.166