11 juillet 2024 | Information
L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un harcèlement moral signalé par un salarié. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 12 juin dernier. Dans...
25 juin 2024 | Information
Un tribunal correctionnel déclare la conductrice d’un véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la reconnait entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste impliqué...
11 juin 2024 | Information
La contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident de son salarié n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de...
28 mai 2024 | Information
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à...
13 mai 2024 | Information
Un homme, victime d’un accident de la circulation impliquant une voiture, sollicite de l’assureur du conducteur l’indemnisation de son préjudice corporel. À l’appui de sa démarche, il soutient que l’accident a déclenché une pathologie...
24 avril 2024 | Information
Dans une affaire récemment jugée, la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières...
12 avril 2024 | Information
L’absence de mesures suffisantes ou efficaces prises par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Peu importe que le risque vienne d’un tiers. Tel est le rappel que vient d’effectuer...
26 mars 2024 | Information
Dans une décision en date du 29 février dernier, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet, l’accident survenu à un salarié alors qu’il déneigeait son véhicule garé à l’extérieur, avant de se rendre au travail. Pour rappel,...
12 mars 2024 | Information
Lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime, il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par le...
27 février 2024 | Information
Dans une décision en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que seule est inexcusable au sens de la loi Badinter, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...