13 mai 2024 | Information
Un homme, victime d’un accident de la circulation impliquant une voiture, sollicite de l’assureur du conducteur l’indemnisation de son préjudice corporel. À l’appui de sa démarche, il soutient que l’accident a déclenché une pathologie...
24 avril 2024 | Information
Dans une affaire récemment jugée, la caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières...
12 avril 2024 | Information
L’absence de mesures suffisantes ou efficaces prises par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Peu importe que le risque vienne d’un tiers. Tel est le rappel que vient d’effectuer...
26 mars 2024 | Information
Dans une décision en date du 29 février dernier, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet, l’accident survenu à un salarié alors qu’il déneigeait son véhicule garé à l’extérieur, avant de se rendre au travail. Pour rappel,...
12 mars 2024 | Information
Lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime, il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par le...
27 février 2024 | Information
Dans une décision en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que seule est inexcusable au sens de la loi Badinter, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
13 février 2024 | Information
C’est à tort qu’une Cour d’appel se fonde sur l’existence « d’intérêts protégés différents » pour exclure la violation du principe « ne bis in idem ». Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est en effet possible si...
29 janvier 2024 | Information
Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l’absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable. Après une nuit passée aux urgences pédiatriques pour son enfant, un salarié informe son...
15 janvier 2024 | Information
Une imprudence d’un salarié ne dispense pas les juges de vérifier que l’employeur s’est conformé à son obligation de sécurité ! Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. Explications. Dans cette...
2 janvier 2024 | Information
La présomption de faute inexcusable ne s’applique pas au demandeur d’emploi participant à des actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement de la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi. Ce demandeur ne...