13 décembre 2023 | Information
Un salarié, cameraman, est victime d’un accident mortel lié à la chute de l’hélicoptère dans lequel il se trouve pendant un tournage. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Les ayants...
15 novembre 2023 | Information
La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur l’indemnisation intégrale des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Retour sur cette décision étonnante. Dans cette...
1 novembre 2023 | Information
Dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a été victime. C’est ainsi qu’un salarié, qui intervenait sur une machine en...
16 octobre 2023 | Information
Présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2024 réaffirmait dans son article 39 la nature duale de la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Une...
2 octobre 2023 | Information
Dès lors qu’un employeur est définitivement condamné au pénal pour blessures involontaires commises sur un salarié, la faute inexcusable doit être retenue. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un apprenti avait été blessé...
18 septembre 2023 | Information
En l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur, le contrat de travail demeure suspendu et l’employeur ne peut reprocher au salarié son absence, ni le licencier pour ce motif. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette...
1 septembre 2023 | Information
Par un arrêt du 4 avril 2023 (certes un peu ancien mais instructif), la chambre criminelle de la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle le préjudice d’angoisse de mort imminente ouvre droit à indemnisation, si et seulement si, l’état de conscience...