Par un arrêt du 4 avril 2023 (certes un peu ancien mais instructif), la chambre criminelle de la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle le préjudice d’angoisse de mort imminente ouvre droit à indemnisation, si et seulement si, l’état de conscience de la victime est caractérisé entre le moment de l’accident et son décès. Explications.
Une victime d’un accident de la route décède à l’hôpital où elle a été transportée en état d’arrêt cardio-respiratoire au moment de l’arrivée des secours. L’auteur des faits à l’origine de l’accident, reconnu coupable d’homicide et blessures involontaires, est condamné à indemniser les héritiers de la victime au titre de leur préjudice moral.
Or, dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice résultant d’une infraction, ces derniers sollicitent également l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente, que la victime, bloquée sous la voiture dans d’atroces souffrances a, selon eux, subi. En vain.
Pour les juges, l’état de conscience de la victime n’est pas caractérisé dans la mesure où, l’arrêt cardiorespiratoire est intervenu très rapidement dans les suite de l’accident, que les râles et gémissements entendus s’expliquent par les multiples lésions constatées et non spécifiquement par une peur de la mort et, qu’enfin, il est impossible d’affirmer que les facultés intellectuelles de la victime lui permettaient d’analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d’avoir conscience du caractère inéluctable de son décès.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle ainsi qu’en l’absence de toute manifestation de lucidité et d’indice laissant penser que la victime se rendait compte de la gravité de son état, et par conséquent, de la conscience de mort imminente, le préjudice d’angoisse qui y est lié ne peut exister.