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AT/MP : la Cour de cassation encadre la présomption d’imputabilité et renforce les moyens de contestation des employeurs

29 mai 2026 | Information

La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt récent, les limites de la présomption d’imputabilité au travail en matière de maladie professionnelle. En principe, lorsqu’une pathologie est reconnue comme professionnelle, les soins et arrêts de travail sont...

Accident avant paiement de la prime d’assurance : la victime est couverte !

13 mai 2026 | Information

Un accident de la circulation survient alors que le contrat d’assurance automobile du conducteur impliqué a bien été souscrit, mais que la première prime n’a pas encore été effectivement réglée, le prélèvement ayant été rejeté. Sollicité, l’assureur refuse sa...

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