23 juillet 2026 | Information
Par un arrêt du 3 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul fait, pour une salariée, de ne pas déclarer immédiatement son état de grossesse ne peut, à lui seul, constituer une faute grave, y compris lorsque ses fonctions...
15 juillet 2026 | Information
Dans une décision récente, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur liée à l’exposition à l’amiante. Désormais, en cas d’employeurs multiples,...