avril 2026 | Cabinet Lavelle

Cabinet Lavelle Avocats au barreau de Paris

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement !

14 avril 2026 | Information

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire l’indemnité due en application du contrat d’assurance. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...

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