Un accident de la circulation survient alors que le contrat d’assurance automobile du conducteur impliqué a bien été souscrit, mais que la première prime n’a pas encore été effectivement réglée, le prélèvement ayant été rejeté.
Sollicité, l’assureur refuse sa garantie. Pour ce faire, il s’appuie sur la clause du contrat subordonnant la prise d’effet de la garantie au paiement de cette première cotisation.
Les juges du fond valident ce raisonnement, estimant que la condition suspensive n’ayant pas été réalisée, le contrat n’a jamais produit ses effets.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. A la lumière du droit de l’Union européenne, elle rappelle que certaines exceptions de garantie ne peuvent être opposées aux victimes. Dans cette logique, elle juge qu’une clause conditionnant la prise d’effet du contrat au paiement de la prime est inopposable à la victime lorsque l’accident survient avant l’échéance de paiement.
Autrement dit, même en l’absence de règlement effectif de la prime, l’assureur demeure tenu de garantir la victime dès lors que le sinistre est intervenu dans cet intervalle.
La Haute juridiction en déduit que l’assureur doit sa garantie et que le Fonds de garantie des assurances obligatoires n’a pas vocation à intervenir.
Cette solution a des conséquences opérationnelles importantes. Elle neutralise en pratique les clauses de condition suspensive liées au paiement initial et expose les assureurs à garantir des risques non financés. Une attention particulière doit donc être portée à la rédaction des contrats, aux procédures d’encaissement des primes et à la gestion du risque d’impayé, afin d’anticiper cette extension contrainte de la garantie.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-12.250