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Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires : rappel !

30 juin 2025 | Information

Poursuivie des chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois et d’emploi de travailleur sans organisation d’une information et formation pratique en matière de santé et de sécurité, une société est...

Accident du travail : le rapport d’autopsie désormais couvert par le secret médical

16 juin 2025 | Information

Un salarié est retrouvé inanimé sur son lieu de travail. Le lendemain, l’employeur déclare l’accident mortel auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).  Après enquête, la CPAM décide de prendre en charge l’accident au titre de la...

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