Poursuivie des chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois mois et d’emploi de travailleur sans organisation d’une information et formation pratique en matière de santé et de sécurité, une société est relaxée par le tribunal correctionnel.
L’affaire est portée devant la Cour d’appel
Pour sa défense, la société soulève alors l’exception de prescription de l’action publique dont elle fait courir le point de départ au jour de l’accident.
L’argument est toutefois rejeté par la Cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription à la date de la fixation de l’incapacité totale de travail (ITT) par le médecin légiste, soit près de 2 ans après l’accident.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 9 et 9-1 du Code de procédure pénale, elle rappelle que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Or, en l’espèce, l’infraction n’est ni occulte, ni dissimulée, la victime ayant subi une atteinte à son intégrité physique le jour de l’accident (atteinte constatée par la réalisation d’un scanner du rachis dorsolombaire et nécessitant des soins). Par conséquent, le point de départ de la prescription doit être fixée au jour où le comportement fautif a été adopté, aucune circonstance ne justifiant son report.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, pourvoi n° 23-86.308