Un salarié est retrouvé inanimé sur son lieu de travail. Le lendemain, l’employeur déclare l’accident mortel auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Après enquête, la CPAM décide de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
L’employeur conteste alors cette décision, reprochant à la caisse de ne pas lui avoir transmis le rapport d’autopsie.
En appel, les juges sont sensibles à cet argument et déclarent la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle inopposable à l’employeur. Elle estime en effet qu’en soutenant d’abord contre toute évidence qu’aucune autopsie n’avait été réalisée, puis en refusant ensuite d’en communiquer les résultats à l’employeur, la CPAM a manqué à son obligation d’information.
Appelée à trancher le litige, Cour de cassation censure toutefois cette décision. Elle affirme ainsi que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical et, qu’à ce titre, il ne peut être communiqué à l’employeur au cours de l’instruction administrative menée par la CPAM.
Par conséquent, la Cour abandonne sa position antérieure en vertu de laquelle l’employeur pouvait demander communication du rapport d’autopsie, dès lors qu’il faisait grief, et considère désormais que :
1️⃣ Le rapport d’autopsie ne figure pas au nombre des pièces communicables au stade administratif, sauf disposition légale expresse ;
2️⃣ Seuls les ayants droit peuvent, à certaines conditions, obtenir communication de ces données médicales ;
3️⃣ L’équilibre des droits est préservé par la possibilité pour l’employeur de saisir le juge pour demander une expertise contradictoire.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634