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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes

27 mars 2025 | Information

Au volant de sa voiture, une femme provoque un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule (assuré par son époux) est impliqué. A l’occasion du choc, ses enfants, passagers assis sur la banquette arrière, sont gravement blessés.  Afin d’obtenir...

Faute inexcusable : pas d’indemnisation pour un expatrié assuré à la Caisse des Français à l’étranger 

13 mars 2025 | Information

Les travailleurs salariés exerçant leur activité à l’étranger, non soumis à la législation française de Sécurité sociale, peuvent souscrire une assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, cette...

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