Les travailleurs salariés exerçant leur activité à l’étranger, non soumis à la législation française de Sécurité sociale, peuvent souscrire une assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, cette couverture se limite aux prestations prévues par la législation professionnelle. A ce titre, elle exclut toute indemnisation liée à une faute inexcusable de l’employeur.
Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes.
Dans cette affaire, un salarié expatrié avait contracté une maladie professionnelle reconnue par la CPAM. Après plusieurs recours, les juges ont finalement confirmé la faute inexcusable de l’employeur.
Mais, saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision. Force est en effet de constater qu’au moment du premier diagnostic médical, l’assuré n’était pas affilié à la Sécurité sociale française et avait opté pour une assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle. A ce titre, il n’était donc pas soumis à un régime obligatoire français de Sécurité sociale. Dès lors, il ne saurait bénéficier du régime d’indemnisation de la faute excusable de l’employeur.
Les Hauts magistrats ajoutent toutefois que la victime dispose néanmoins du droit d’agir à l’encontre de son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 janvier 2025 pourvoi n° 22-19.660