L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable.
Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes.
Dans cette affaire, un salarié avait chuté d’une échelle après avoir accédé à la terrasse de l’appartement dans lequel il effectuait des travaux. Victime d’un accident du travail, il avait été pris en charge par la législation professionnelle.
Il avait alors saisi la justice d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Mais sa requête fut rejetée, les juges estimant qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre l’employeur, ce dernier n’ayant pas fourni au salarié l’échelle ayant causé sa chute.
Saisie du litige, la Cour de cassation casse et annule cette décision. Il appartenait en effet à l’employeur de prévoir dans le plan de sécurité et de protection de la santé, d’une part, des consignes claires pour accéder aux terrasses et, d’autre part, des mesures de sécurité pour limiter les risques liés à un travail en hauteur.
En ne mettant rien en place pour protéger le salarié face à ces risques, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en commettant une faute inexcusable
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n°22-24.167