Par un important arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail.
Dans cette affaire, un syndicat avait déposé une plainte pour harcèlement moral à l’encontre d’une société et de trois de ses dirigeants. Cette plainte portait sur la mise en œuvre d’une politique d’entreprise ayant impacté un quart des salariés, notamment à travers un plan de réduction des effectifs visant la suppression de 22 000 postes, ainsi qu’un plan de mobilité interne affectant 10 000 agents. Y étaient notamment dénoncées les conséquences humaines très lourdes résultant de cette politique avec de nombreux suicides de salariés.
Condamnés en appel pour harcèlement moral institutionnel sur le fondement de l’article 222-33-2 du Code pénal, deux dirigeants se sont pourvus en cassation. En vain.
La chambre criminelle de la Haute Cour confirme la qualification de harcèlement moral institutionnel.
Selon elle, le « harcèlement moral institutionnel » entre bien dans le champ du « harcèlement moral au travail » tel que le conçoit le Code pénal. Une telle qualification ne requiert pas en effet que les agissements répétés s’exercent « à l’égard d’une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes ». Le fait que l’auteur et la victime fassent partie de la même communauté de travail suffit.
En pratique, les dirigeants d’une société peuvent donc se voir sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », du fait d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés et ce, pour réduire des effectifs ou atteindre tout autre objectif et qui est susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, pourvoi n° 22-87.145