Accident de la route et dommage corporel : pas de contrôle de l’utilisation des fonds qui sont alloués à la victime !

27 janvier 2025 | Information

Le 25 février 2016, un piéton, âgé de 87 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule. Après son décès, en 2018, des suites de l’accident, ses ayants droit poursuivent en justice l’assureur en réparation des préjudices subis.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement la décision des juges qui avait refusé d’indemniser les dépenses d’acquisition des deux prothèses de la victime, de leur revêtement ainsi qu’une batterie de vélo électrique au motif que celles-ci n’avaient pas été engagées avant le décès de la victime.

A l’appui de son raisonnement, les Hauts magistrats rappellent en effet que l’indemnisation doit être fondée sur les besoins déterminés à la date de consolidation, sans nécessiter de justifications des dépenses engagées. En d’autres termes, même si certaines dépenses de santé n’ont pas été réalisées avant le décès de la victime, les ayants droit peuvent légitimement prétendre à une indemnisation si le besoin avait été constaté avant la date de consolidation.

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.841

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