Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur doit agir vite !

14 janvier 2025 | Information

Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l’attente d’un reclassement. L’employeur doit agir rapidement sous peine de voir le contrat de travail résilié à ses torts.

Tel est le principe que vient d’énoncer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes.

Dans cette affaire, un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, avait été maintenu dans une situation d’inactivité prolongée par son employeur, qui tardait à engager une procédure de reclassement ou de licenciement.

Le salarié avait alors saisi les prud’hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour d’appel l’avait toutefois débouté de ses demandes, jugeant que l’obligation de reclassement n’était pas enfermée dans un délai, de sorte que cette lenteur ne pouvait constituer un manquement de la part de l’employeur à ses obligations contractuelles ou légales.

Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle estime qu’en vertu de son obligation de bonne foi, l’employeur se doit de rechercher activement un poste de reclassement pour le salarié déclaré inapte. Dès lors, le maintien prolongé d’un salarié dans une situation d’incertitude quant à son avenir professionnel constitue un manquement à cette obligation. A ce titre, le salarié peut donc saisir la justice afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur.

Méfiance donc !

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.337

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