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Assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation : précision de la CJUE

28 novembre 2024 | Information

Alors qu’il vient de souscrire une police d’assurance pour son véhicule dans laquelle il s’est engagé à être l’unique conducteur, un individu se retrouve impliqué et blessé, en tant que passager, dans un accident de la route alors...

Inaptitude : le juge doit vérifier son origine professionnelle, même en présence d’une expertise reconnaissant un accident du travail

13 novembre 2024 | Information

Pour que les règles d’indemnisation du licenciement spécifiques aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent, l’inaptitude du salarié doit avoir, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. Si une...

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