Alors qu’il vient de souscrire une police d’assurance pour son véhicule dans laquelle il s’est engagé à être l’unique conducteur, un individu se retrouve impliqué et blessé, en tant que passager, dans un accident de la route alors qu’une tierce personne, en état d’ivresse, se trouvait au volant dudit véhicule.
L’assurance invoque l’exception de nullité du contrat compte tenu de sa fausse déclaration intentionnelle quant à l’identité du conducteur habituel. Elle demande à être mise hors de cause et sollicite la prise en charge de l’indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
La question se posait alors de savoir si, dans ce contexte, l’opposabilité par l’assureur à l’assuré, victime d’un accident de la route, de la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile peut être recevable au regard du droit de l’Union européenne.
Saisie par la Cour de cassation pour avis, la Cour de justice de l’Union européenne répond par la négative. Elle rappelle que l’Union poursuit un objectif de protection des victimes d’accidents causés par un véhicule et que dès lors, un assureur ne peut refuser d’indemniser les tiers victimes d’un accident causé par un véhicule assuré en se prévalant de dispositions légales ou de clauses contractuelles contenues dans une police d’assurance excluant de la couverture les dommages causés aux tiers victimes.
Par conséquent, La Cour en conclut que l’assureur ne saurait se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration, telle que celle en l’espèce, pour s’exonérer de son obligation d’indemniser le tiers victime du préjudice subi du fait d’un accident causé par le véhicule assuré.
Autrement dit, la nullité d’un contrat d’assurance automobile motivée par une fausse déclaration ne peut être opposée à une victime tiers de l’accident, même si cette dernière est à l’origine de cette déclaration
⚖️ Cour de justice de l’Union européenne, 19 septembre 2024, affaire C-236/23