Un homme, qui circule sans permis et sous l’influence d’alcool et de stupéfiants, perd le contrôle de la voiture qu’il conduit. Son passager, qui n’est autre que le propriétaire du véhicule, est blessé.
Saisi de l’affaire, le tribunal correctionnel déclare le conducteur coupable des chefs de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis et défaut de maîtrise et le juge entièrement responsable du préjudice subi par le passager. Parallèlement, il déclare recevable l’intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et accueille l’exception d’exclusion de garantie soulevée par l’assureur.
Cette décision est confirmée en appel.
S’étant vu refusé sa mise hors de cause, le FGAO forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de sa démarche, il soutient que le fait, pour le souscripteur victime, d’avoir pris place volontairement dans le véhicule assuré en sachant qu’il était conduit par une personne qui n’était pas titulaire du permis de conduire, ne le prive pas pour autant de sa qualité de tiers lésé et les exclusions de garantie lui sont donc inopposables.
Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que les clauses d’exclusion de garantie étaient, par exception, opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d’assurance, avait laissé conduire son véhicule par une personne qu’elle savait ne pas être titulaire du permis de conduire et qui s’était dès lors elle-même placée, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie.
Néanmoins, elle opère ici un revirement de jurisprudence et se met ainsi en conformité avec la réglementation européenne, prévoyant notamment que doit être réputée sans effet toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance qui exclut de sa garantie l’utilisation ou la conduite de véhicule par des personnes non titulaires du permis de conduire ((article 13 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009).
Dès lors, le fait pour l’assuré d’avoir laissé, en connaissance de cause, conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé. A ce titre, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui sont inopposables.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, pourvoi n° 23.85.009