27 février 2024 | Information
Dans une décision en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que seule est inexcusable au sens de la loi Badinter, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
13 février 2024 | Information
C’est à tort qu’une Cour d’appel se fonde sur l’existence « d’intérêts protégés différents » pour exclure la violation du principe « ne bis in idem ». Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est en effet possible si...