15 novembre 2023 | Information
La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur l’indemnisation intégrale des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Retour sur cette décision étonnante. Dans cette...
1 novembre 2023 | Information
Dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a été victime. C’est ainsi qu’un salarié, qui intervenait sur une machine en...