Dans l’une de ses récentes décisions, la Cour de cassation rappelle que la CPAM peut exercer son action récursoire contre l’employeur reconnu coupable d’une faute inexcusable sans attendre d’avoir effectivement versé les sommes dues à la victime ou à ses ayants droit.
En l’espèce, à la suite d’un accident du travail mortel, la faute inexcusable de l’employeur avait été retenue. Les juges avaient notamment ordonné la majoration au maximum de la rente versée au conjoint survivant et fixé les indemnités dues aux ayants droit au titre de leurs préjudices moraux.
La Cour d’appel avait toutefois rejeté la demande de la CPAM tendant au remboursement par l’employeur des sommes qu’elle était tenue d’avancer. Selon elle, la caisse ne pouvait obtenir le remboursement qu’au fur et à mesure des paiements effectivement réalisés, ce qu’elle ne démontrait pas.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge qu’en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse est en droit d’exercer immédiatement son recours contre l’employeur afin d’obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge, dès lors qu’elle est légalement tenue d’en faire l’avance.
Cette décision confirme ainsi que l’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au paiement préalable des prestations à la victime ou à ses ayants droit. La seule obligation légale d’avancer ces sommes suffit à permettre à la caisse d’obtenir la condamnation de l’employeur à les rembourser.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.276