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L’action en faute inexcusable ne prive pas l’employeur de son droit à contester la décision de la CPAM

28 avril 2025 | Information

Le 28 septembre 2012, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) accepte de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié, décédé des suites de celle-ci. Consécutivement à cette décision, l’employeur forme un recours à fin...

Accident de la circulation : la trottinette électrique, un véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi Badinter ?

14 avril 2025 | Information

Alors qu’elle empruntait un passage piéton sur sa trottinette électrique pour se rendre au travail, une salariée de la SNCF est victime d’un accident de trajet : elle est heurtée par un véhicule automobile et blessée à la cheville gauche. Après l’avoir indemnisée...

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