Le 28 septembre 2012, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) accepte de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié, décédé des suites de celle-ci. Consécutivement à cette décision, l’employeur forme un recours à fin d’inopposabilité de la décision de prise en charge. Parallèlement le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la victime, saisit le même tribunal des affaires de la sécurité sociale à fin de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Les deux procédures sont jointes puis portées devant la Cour d’appel. Celle-ci confirme la décision de la CPAM et juge irrecevable l’action de l’employeur dans la mesure où une action en reconnaissance de la faute inexcusable a également été engagée.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, d’une part, que la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par la CPAM n’a aucune incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable exercée par la victime et, d’autre part, que le recours engagé par l’employeur en inopposabilité de cette décision demeure recevable même lorsqu’une action en faute inexcusable est engagée.
Ainsi, l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Par conséquent, l’action initiale en inopposabilité de l’employeur est bien recevable en dépit d’une action, en parallèle, en faute inexcusable.
A ce titre, l’affaire devra donc être rejugée.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.038