Avec le développement du télétravail, la question de la reconnaissance des accidents survenant au domicile du salarié suscite un contentieux croissant, conduisant les juridictions à préciser les contours de la présomption d’accident du travail applicable dans ce contexte.
Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un malaise mortel à son domicile alors qu’il exerçait son activité à distance. Après enquête, la CPAM avait pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. L’employeur avait alors contesté cette décision devant les juridictions de sécurité sociale.
L’enjeu du litige portait sur l’application de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 1222-9 du Code du travail, selon lequel l’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Cette présomption ne joue toutefois que si l’accident intervient au temps et au lieu du travail.
Pour confirmer la décision de la CPAM, les juges relèvent que le salarié exerçait ses fonctions en télétravail le jour du décès. Bien que le décès soit intervenu vers 13 heures, pendant la pause déjeuner, ils soulignent que l’intéressé était cadre au forfait et disposait d’une grande autonomie dans l’organisation de son temps de travail. Ils considèrent également que la pause méridienne constitue une interruption de courte durée assimilable au temps de travail. Par ailleurs, le lieu du télétravail ne se limite pas au bureau mais s’étend à l’ensemble du domicile. Dès lors, le fait que le corps ait été retrouvé dans un couloir est sans incidence. Faute pour l’employeur de démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, la présomption d’imputabilité demeure applicable et l’accident est reconnu comme professionnel.
A noter toutefois, que dans une décision également récente (RG n° 22/08438), la Cour d’appel de Paris a adopté une position inverse en jugeant que la chute d’une salariée à son domicile pendant sa pause déjeuner ne pouvait être qualifiée d’accident du travail.
Cette divergence illustre les incertitudes persistantes entourant l’application du régime des accidents du travail au télétravail, en l’absence de position de principe de la Cour de cassation.