Un salarié décède sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. La société employeur et son dirigeant sont mis en examen : la première pour homicide involontaire, le second pour mise à disposition de travailleurs dans un établissement, local, poste ou zone de travail n’assurant pas leur sécurité.
Dans le cadre de l’instruction, ils ont chacun sollicité l’annulation de certains actes de la procédure.
D’une part, la société contestait l’audition d’un de ses salariés en qualité de témoin, estimant pouvoir en demander la nullité. Les juges ont toutefois rejeté cette demande, considérant que cette irrégularité éventuelle ne pouvait être invoquée que par la personne entendue elle-même.
D’autre part, les mis en examen soutenaient que le procès-verbal de l’inspection du travail était nul en l’absence de mise en demeure préalable exigée par le Code du travail pour certains manquements.
La Cour de cassation reconnait la pertinence de cet argument, en relevant que la chambre de l’instruction a commis une erreur en jugeant cette formalité inutile pour les manquements aux articles R. 4424-3 et R. 4424-4 du Code du travail. Les Hauts magistrats rappellent en effet que cette exigence s’impose, même lorsque d’autres manquements, non soumis à cette obligation, sont constatés dans le même procès-verbal. Toutefois, ils rejettent le pourvoi, après avoir constaté que les faits en cause avaient déjà été mis en évidence dans le cadre d’une procédure pénale antérieur : dans ce contexte, l’absence de mise en demeure n’a donc pas privé les demandeurs de la possibilité de se conformer à la réglementation avant leur constatation.
En conséquence, l’ensemble de la procédure est validé.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, pourvoi n° 25-85.460