Lorsque le télétravail est recommandé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.
Tel est le sens d’une récente décision rendue par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une salariée s’était vu préconiser par le médecin du travail et pour des raisons médicales, plusieurs aménagements de poste, dont deux puis trois jours de télétravail par semaine. Pour mettre en œuvre ces aménagements, l’employeur avait demandé à visiter son domicile afin de vérifier sa conformité. La salariée avait refusé, invoquant son droit à la vie privée, et le télétravail n’avait pas été mis en place.
Estimant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la salariée avait alors saisi le Conseil de prud’hommes.
Les juges ont toutefois considéré que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires et n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
Saisie du litige, la Cour de cassation n’a pas manqué de censurer cette décision. Elle rappelle que :
1️⃣ Le domicile du salarié est protégé par le droit au respect de la vie privée ; le salarié peut donc légitimement refuser l’accès à son domicile.
2️⃣ L’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et ne peut pas refuser un aménagement de poste simplement parce que le salarié refuse une visite de son domicile.
3️⃣ Le refus de mettre en place un aménagement préconisé par le médecin du travail, au seul motif que la salariée s’oppose à la visite de son domicile, constitue une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.
Méfiance donc…
⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.322