A la suite d’un incendie ayant ravagé les locaux d’une société et endommagé un bâtiment voisin, des expertises ont révélé plusieurs défaillances de sécurité, notamment le non-déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité électrique, tous deux susceptibles d’avoir contribué à l’aggravation du sinistre.
Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur a exercé un recours subrogatoire contre les installateurs et les mainteneurs des équipements mis en cause.
La cour d’appel a accueilli sa demande, considérant que les quittances subrogatives et les justificatifs de paiement produits suffisaient à établir son droit à indemnisation. Elle a fixé la réparation à 25 % du préjudice total, au titre de la perte de chance d’éviter l’aggravation de l’incendie.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle les exigences probatoires qui s’imposent à l’assureur subrogé.
- D’une part, la preuve du paiement de l’indemnité ne suffit pas à établir le préjudice subi par l’assuré. Pour être remboursé par le tiers responsable, l’assureur doit prouver la réalité et l’étendue exacte du préjudice initial de son assuré (via des expertises contradictoires, devis et factures). S’il a surindemnisé son client, le surplus reste à sa charge.
- D’autre part, lorsque la faute du tiers n’a contribué qu’à l’aggravation du sinistre, l’indemnisation au titre de la perte de chance doit être calculée sur le seul préjudice résultant de cette aggravation, et non sur le montant total des dommages.
Cette décision rappelle ainsi que la subrogation ne dispense pas l’assureur de démontrer l’étendue des droits transmis par son assuré. Elle souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des dommages et de la distinction entre le préjudice initial et celui imputable à l’aggravation du sinistre.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-17.365