Un salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle reconnue, est déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement devant les prud’hommes.
La Cour d’appel juge que l’inaptitude ayant une origine professionnelle, l’employeur aurait dû mener une recherche de reclassement sérieuse conformément à l’article L. 1226-10 du Code du travail. Constatant le manquement, elle déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l’employeur à des dommages-intérêts et ordonne, en plus, le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées au salarié.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision sur un point : lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le remboursement des indemnités de chômage, prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail, n’est applicable que dans des cas limitativement énumérés, qui n’incluent pas les licenciements prononcés en violation des règles protectrices des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (articles L. 1226-10 et L. 1226-15).
En imposant un tel remboursement, alors que le licenciement relevait précisément de ce régime particulier, la Cour d’appel a donc fait une fausse application de l’article L. 1235-4.
⚠️ Le remboursement peut en revanche être ordonné lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse découle d’une inaptitude non professionnelle et d’une violation de l’obligation de reclassement, conformément à l’article L. 1235-3.
⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.641