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La rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en faute inexcusable

27 août 2025 | Information

Dans cette affaire, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avait, en 2004, reconnu une maladie professionnelle (épaississements pleuraux) chez un salarié exposé à l’amiante.  Treize ans plus tard, en 2017, elle prenait également en charge, au titre de la...

Accidents graves du travail : une instruction ministérielle muscle la réponse pénale

18 août 2025 | Information

Afin de lutter contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM), les ministres du Travail et de la Justice ont signé le 10 juillet dernier une instruction conjointe pour « renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements...

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