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Assurance : les clauses d’exclusion de garantie ne doivent pas appeler à interprétation !

28 mai 2024 | Information

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à...

Accident de la route : la prédisposition pathologique d’une victime ne réduit pas son droit à indemnisation

13 mai 2024 | Information

Un homme, victime d’un accident de la circulation impliquant une voiture, sollicite de l’assureur du conducteur l’indemnisation de son préjudice corporel. À l’appui de sa démarche, il soutient que l’accident a déclenché une pathologie...

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