Un salarié est placé en arrêt maladie à partir de septembre 2018. En novembre 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnait le caractère professionnel de son affection, bien qu’il s’agisse d’une maladie hors tableau.
Quelques mois plus tard, en février 2020, le médecin du travail déclare l’intéressé inapte à tout poste. Ce dernier est alors licencié pour inaptitude en mars 2020.
Estimant que son inaptitude était liée à sa maladie professionnelle, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour réclamer le reliquat de son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.
La Cour d’appel rejette toutefois ses demandes, au regard de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui avait constaté que le seuil d’incapacité de 25 % nécessaire pour bénéficier de la législation sur les maladies professionnelles, en cas de maladies non répertoriées, n’était pas atteint.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide cette décision. Elle rappelle que la reconnaissance administrative d’une maladie par la CPAM ne constitue pas à elle seule une preuve de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Il revient en effet aux juges d’apprécier souverainement l’ensemble des éléments de preuve pour établir si la maladie a réellement contribué, même partiellement, à l’inaptitude et si l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
En l’occurrence, le salarié n’a donc pas obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que son inaptitude n’était pas suffisamment liée à sa maladie pour lui permettre de bénéficier des protections et indemnités prévues pour les victimes de maladies professionnelles.
Cette décision rappelle ainsi que, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, la prise en charge par la CPAM n’a pas de valeur probante automatique devant le juge du travail.
⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.672