Le 26 novembre 2013, une salariée met fin à ses jours. La Caisse primaire d’assurance maladie prend en charge son décès au titre de la législation professionnelle. Les ayants droit de la défunte saisissent alors la justice, le 3 octobre 2014, afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour d’appel commence par reconnaître que les pratiques managériales du dirigeant ont créé des conditions de travail très détériorées pour l’ensemble des salariés et que la victime, fortement investie dans son travail, n’a pas supporté ces conditions, ni son licenciement.
Toutefois, elle estime que rien ne prouve que l’employeur avait conscience des risques particuliers auxquels la salariée était exposée. Elle relève que le médecin du travail avait alerté le dirigeant sur le mal-être général des salariés et que la victime avait signalé ses difficultés par courrier, sans que cela suffise à établir une fragilité psychologique spécifique.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
En l’espèce, compte tenu des éléments constatés, les juges auraient donc dû reconnaître que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques psychosociaux encourus par la salariée.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23.14.460