Dans cette affaire, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avait, en 2004, reconnu une maladie professionnelle (épaississements pleuraux) chez un salarié exposé à l’amiante.
Treize ans plus tard, en 2017, elle prenait également en charge, au titre de la législation professionnelle et en tant que rechute de la pathologie initiale, le mésothéliome déclaré par le même salarié.
La victime étant décédée, ses ayants-droits avaient alors engagé en justice une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation, procédant à une application stricte des textes relatifs au délai de prescription, rappelle que la survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l’article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale.
Les ayants droit de la victime ne pouvaient donc agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au motif que la rechute aurait fait courir un nouveau délai de prescription.
Les rechutes sont en effet considérées comme faisant partie de la pathologie initiale et ne correspondent pas à une pathologie distincte permettant de relancer le délai de prescription de deux ans.
L’action engagée en 2017 par les ayants droits est donc prescrite.
⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.468