Afin de lutter contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM), les ministres du Travail et de la Justice ont signé le 10 juillet dernier une instruction conjointe pour « renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité ».
Cette instruction, qui vise principalement à renforcer la coopération entre l’inspection du Travail (IT) et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite ATGM ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés, comporte trois grands axes et prévoit :
1️⃣ Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs pour une meilleure prévention
- Les agents de contrôle de l’IP sont ainsi appelés à intensifier l’usage de leur pouvoir de verbalisation et à concentrer leur vigilance sur la prévention des risques de chutes de hauteur ; l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection non conformes aux prescriptions techniques de sécurité ; la formation à la sécurité des travailleurs ; l’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ; la protection des jeunes travailleurs et des travailleurs intérimaires.
- Les DREETS sont également invitées à prioriser le recours à la transaction pénale en l’absence de la survenance d’un accident du travail. L’instruction précise que les procureurs veilleront à engager des poursuites lorsque les mis en cause auront refusé le principe de cette transaction ou n’auront pas respecté les termes de la transaction homologuée (amende administrative et mesures coercitives).
2️⃣ Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave
En la matière, l’instruction demande :
- D’une part, à l’Inspection du Travail de s’assurer que les procès-verbaux d’infractions fassent l’objet d’une transmission au procureur de la République et, d’autre part, aux procureurs de la République de veiller à ce qu’une réponse pénale ferme et appropriée soit apportée ;
- Qu’une réponse pénale soit apportée en cas d’ATGM à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués, y compris, lorsqu’ils existent, des maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre et non pas uniquement de l’employeur ;
- La mise en place d’une coordination accrue avec la poursuite du développement de la co-saisine concomitante par le parquet de l’IT et des agents de police judiciaire pour accélérer les enquêtes.
3️⃣ Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles.
Le déploiement opérationnel de cette instruction sera assuré par des fiches techniques qui seront diffusées aux services des parquets et de l’Inspection du Travail.